RAPPEL SUITE INFOS RECENTES du 30/12/15

PARITE HOMMES /FEMMES ARRET LEONE (SUITE) (par Liliane Lemaire)
suite à l’arrêt LEONE reconnu par la cour de justice de l’UE qui concerne la discrimination de
rémunération entre retraité féminin et masculin.
L’ANR a encouragé ses adhérents retraités depuis moins d’un an à demander la révision de leur
pension pour revendiquer la bonification au titre de leurs enfants nés avant le 1/1/2004,
Pour soutenir la démarche des retraités masculins concernés, un modèle de lettre à adresser
au service des retraites de Nantes était proposé par G BOURACHOT
Dans un arrêt du 27/03/2015, le conseil d’état a adopté une position opposée à la jurisprudence
communautaire ce qui laisserait à penser que les requêtes sont vouées à l’échec, mais
nous refusons d’abdiquer. Pour soutenir ce dossier en réunissant un maximum de demande
L'ANR vous a demandé si vous souhaitiez poursuivre la procédure (ANRINFO 15-15A1) ( le recensement
des recours déposés représente 400 personnes mi année 2015 )
Suivant le nombre de réponses obtenues l'ANR s'est réservé le choix de saisir le conseil
constitutionnel ou de porter le différent devant la cour européenne des droits de l'homme (ANRINFO
15-15)
En cas de rejet de la demande et si l'intéressé souhaite poursuivre la procédure, nous disposons
d'un modèle de mémoire en réplique, l'action auprès du tribunal administratif est gratuite
Pour un retraité de la poste : c’est le service des pensions de Lannion qui intervient, contestant
les arguments présentés dans le mémoire introductif d’instance, et rejetant la demande de révision,
la procédure se poursuit et le tribunal administratif demande au requérant de présenter un
mémoire dont le modèle est disponible à l’ANR.
Pour un retraité de France télécom orange : le tribunal administratif envoi un mémoire en défense
porté au nom d’Orange par un cabinet d’avocats demandant à ce que le requérant soit
condamné à verser 2000 euros à Orange, il s’agit d‘une manoeuvre d’intimidation pour dissuader
les intéressés à faire valoir leurs droits à la bonification.
Les modèles de lettres à utiliser pour la procédure sont à la disposition des adhérents concernés
auprès de la secrétaire Liliane Lemaire (0494482275) de notre département du Var.